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  • Le partenariat d'excellence

  • Les avantages financiers

  • Les garanties éthiques

La formation professionnelle

Si votre entreprise atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de personnes handicapées dans votre effectif. Pour répondre à cette obligation, vous pouvez sous-traiter au secteur protégé/adapté, vous pouvez recruter, accueillir des stagiaires handicapés ou conclure un accord de branche ou d’établissement portant sur l’emploi des personnes handicapées.

Verser une contribution financière à l’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) et au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est également un moyen à votre disposition pour vous mettre en conformité avec la loi.

De fait, les employeurs sont considérés comme remplissant partiellement leur obligation d’emploi s’ils ont engagé l’une des actions suivantes :

sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté, avec des contrats de fournitures ou de prestation de services avec des Entreprises Adaptées, (anciennement Ateliers Protégés) des Centres de Distribution de Travail à Domicile, des ESAT (Etablissement et Services d’Aide par le Travail, anciennement CAT) ou des travailleurs indépendants handicapés pour des montants qui dépassent sur 4 ans les barèmes de la contribution AGEFIPH en fonction de la taille de l’entreprise. Cette modalité n’entre en compte au maximum que pour 50 % de l’obligation légale d’emploi.

– accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire,

– accueil de personnes handicapées dans le cadre d’un stage ou d’une mise en situation en milieu professionnel, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise et pour une durée égale ou supérieure à 40 heures.

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En ce qui concerne les sociétés privées, dans le cas de contrat de sous-traitance, de mise à disposition, de prestation de service ou contrat de fournitures, une unité bénéficiaire est égale aux méthodes de calcul ci-dessous, en considérant le SMIC horaire au 31 décembre de l’année précédente soit au 31/12/2016 : 9,67 euros.

– pour de la sous-traitance/prestation de service : 2000 x SMIC Horaire = 19.340 €uros HT.

– pour les contrats de fournitures, le calcul est un peu plus complexe car il  ne faut retenir que le CAU (Chiffre d’Affaires Utile), c’est à dire ce que représente dans le prix hors taxe, le seul travail des personnes handicapées en excluant le prix de la matière première, du transport ou des frais commerciaux. Le CAU des ateliers ‘La Ruche’ s’élève à 70% du montant hors taxe des factures, soit : 2000 x SMIC x 70% = 27.628 €uros HT.

– pour les administrations, entreprises et services publics, le montant est égal au traitement brut annuel minimum à l’indice 244 (majoré 309) servi a un agent à temps complet, soit à fin 2014 : 17 169 €uros TTC.

Si l’obligation d’emploi, ou l’une des alternatives, n’est pas remplie par l’employeur, il est redevable d’une contribution annuelle à l’AGEFIPH ou au FIPHFP selon qu’il est du secteur privé ou public, calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu’il aurait dû employer et en fonction de la taille de l’entreprise:
– de 20 à 199 salariés = 400 x 9,67 = 3.868 €uros HT par bénéficiaire manquant
– de 200 à 749 salariés = 500 x 9,67 = 4.835 €uros HT par bénéficiaire manquant
– 750 salariés et plus = 600 x 9,67 = 5.802 €uros HT par bénéficiaire manquant

La sur-contribution (entreprise dite à Quota Zéro): depuis 2012, en cas de non-conformité à l’obligation d’emploi pendant 3 ans, la contribution versée à l’AGEFIPH est portée à 1500 x SMIC, soit : 1500 x 9,67 = 14.505 €uros par bénéficiaire manquant.

Sont concernées les entreprises qui pendant une période de 3 ans n’ont occupé aucune personne handicapée et qui n’ont entrepris aucune action concrète en leur faveur (contrat de fourniture, de prestation de service avec des EA ou des ESAT; ou accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuelle en faveur des travailleurs handicapés).

Il est à noter qu’il n’y a pas actuellement de sur-contribution pour les administrations, entreprises et services publics.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la sur-contribution, les entreprises peuvent passer des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec L’Entreprise Adaptée La Ruche.

Le montant de ces contrats doit être au minimum sur les 4 dernières années et selon la taille de l’entreprise égale à :

Pour de la sous-traitance ou de la prestation de service :
– de 20 à 199 salariés = 400 x 9,67 = 3.868 €uros HT
– de 200 à 749 salariés = 500 x 9,67 = 4.835 €uros HT
– 750 salariés et plus = 600 x 9,67 = 5.802 €uros HT

Pour les contrats de fournitures (70% de la facture HT):
– de 20 à 199 salariés = 400 x 9,67 = 3.868 : 70% = 5.525 €uros HT
– de 200 à 749 salariés = 500 x 9,67 = 4.835 : 70% = 6.907 €uros HT
– 750 salariés et plus = 600 x 9,67 = 5.802 : 70% = 8.288 €uros HT