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L’obligation d’emploi

Si votre entreprise atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de personnes handicapées dans votre effectif. Pour répondre partiellement à cette obligation, vous pouvez sous-traiter au secteur adapté, vous pouvez recruter, accueillir des stagiaires handicapés ou conclure un accord de branche ou d’établissement portant sur l’emploi des personnes handicapées.

Les entreprises qui ne remplissent pas leur obligation d’emploi devront verser une contribution financière à l’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH)  pour se mettre en conformité avec la loi.

Les employeurs sont considérés comme remplissant partiellement leur obligation d’emploi s’ils ont engagé l’une des actions suivantes :

sous-traitance avec le secteur adapté, avec des contrats de fournitures ou de prestation de services avec des Entreprises Adaptées ou des ESAT. Cette modalité entre en compte pour 50 % de l’obligation légale d’emploi. Cela peut monter jusqu’à 75% si l’entreprise compte plus de 3% de travailleurs handicapés dans ses effectifs.

– accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire,

– accueil de personnes handicapées dans le cadre d’un stage ou d’une mise en situation en milieu professionnel, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise et pour une durée égale ou supérieure à 40 heures.

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Si l’obligation d’emploi, ou l’une des alternatives, n’est pas remplie par l’employeur, il est redevable d’une contribution annuelle, calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu’il aurait dû employer et en fonction de la taille de l’entreprise:
– de 20 à 199 salariés = 400 x 10,15 = 4.060 €uros HT par bénéficiaire manquant
– de 200 à 749 salariés = 500 x 10,15 = 5.075 €uros HT par bénéficiaire manquant
– 750 salariés et plus = 600 x 10,15 = 6.090 €uros HT par bénéficiaire manquant

La sur-contribution (entreprise dite à Quota Zéro): depuis 2012, les entreprises qui pendant une période de 4 ans n’ont occupé aucune personne handicapée et qui n’ont entrepris aucune action concrète en leur faveur (voir ci dessus) devront s’acquitter d’une surcontribution de 1500 x SMIC horaire,

soit : 1500 x 10,15 = 15.225 €uros par bénéficiaire manquant.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la sur-contribution, les entreprises peuvent passer des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec L’Entreprise Adaptée La Ruche.

Le montant de ces contrats doit être au minimum sur les 4 dernières années  :

Pour les fournitures : 600 x 10,15 : 80% = 7.612,50 €uros HT

Pour la prestation de service : 600 x 10,15 = 6.090 €uros HT